FLASH N° 114 du 28/02/2018

 

 

 

FLASH INFO N°114 du 28 février 2018

Matériels et armes historiques de collection :

Nouvelle victoire pour la FFVE, la FFMVCG, la FPVA et l'UFA !

 

 

Chers Amis,

 

Les Collectionneurs d’armes et matériels historiques et de collection peuvent souffler, la loi vient d’être publiée au Journal Officiel de la République Française le lundi 26 février 2018.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036644772&

 

Pour rappel, le projet de loi déposé en novembre 2017 ne mentionnait plus que les matériels et armes historiques et de collection étaient en catégorie D et en détention libre avec toutes les conséquences que cela pouvait induire en termes de propriété, de liberté de circulation ou encore de sanction pénale en cas de changement dans une autre catégorie.

 

Or, en supprimant de la loi la référence à la catégorie D et à la détention libre (aux articles L 311-4 et L 312-4-2 du code de la sécurité intérieur) pour renvoyer à une classification décidée par décret, le projet de loi conduisait à ce que les matériels et armes historiques et de collection (cités à l’article L311-3 du CSI) ne soient plus classés par la loi en catégorie D et donc ne soient plus légalement en acquisition et détention libre. Ainsi, à tout instant l’administration aurait pu décider de modifier le classement ou pire sortir de la détention libre les matériels et armes historiques et de collection sans en rendre compte à personne, voir même ordonner leur saisi et destruction sans indemnisation

 

Fort heureusement, reprenant le texte voté à la suite du compromis de la Commission Mixte Paritaire du 5 février 2018, l’article 16 de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 confirme que les matériels historiques et de collection d’origine militaire (véhicules, navires, aéronefs, …) restent légalement en catégorie D et en détention libre.

 

Désormais, les fédérations de collectionneurs attendent sereinement les réunions en vue de l’élaboration du décret d’application et la création de la carte du collectionneur prévue pour septembre 2018 pour clore définitivement ce dossier.

 

 

 Bien cordialement,

 

 

Alain GUILLAUME

 

Président

 

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